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accord de Schengen
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Loi n° 91737 du 30 juillet 1991 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN DU 14 JUIN 1985 ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS DE L'UNION ECONOMIQUE BENELUX, DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE RELATIF A LA SUPPRESSIO publiée au Journal Officiel du 1er août 1991 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union economique Benelux, de la Republique federale d'Allemagne et de la Republique francaise relatif a la suppression graduelle des controles aux frontieres communes, n° 2028, déposé le 7 mai 1991 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. François Loncle rapporteur le 14 mai 1991 Rapport n° 2055 déposé le 22 mai 1991 par M. François Loncle Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union economique Benelux, de la Republique federale d'Allemagne et de la Republique francaise relatif a la suppression graduelle des controles aux frontieres communes, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 juin 1991 , TA n° 483 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union economique Benelux, de la Republique federale d'Allemagne et de la Republique francaise relatif a la suppression graduelle des controles aux frontieres communes, n° 354, déposé le 4 juin 1991 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Xavier de Villepin rapporteur le 16 mai 1991 Rapport n° 406 déposé le 19 juin 1991 par M. Xavier de Villepin Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 27 juin 1991 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union economique Benelux, de la Republique federale d'Allemagne et de la Republique francaise relatif a la suppression graduelle des controles aux frontieres communes, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 27 juin 1991 , TA n° 141 Saisine du Conseil constitutionnel le 28 juin 1991 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 294 DC du 25 juillet 1991. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |