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application du principe ne bis in idem
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Loi n° 911116 du 25 octobre 1991 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RELATIVE A L'APPLICATION DU PRINCIPE NE BIS IN IDEM publiée au Journal Officiel du 29 octobre 1991 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre les Etats membres des Communautes europeennes relative a l'application du principe ne bis in idem, n° 2036, déposé le 15 mai 1991 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. François Loncle rapporteur le 23 mai 1991 Rapport n° 2118 déposé le 12 juin 1991 par M. François Loncle Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre les Etats membres des Communautes europeennes relative a l'application du principe ne bis in idem, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 juin 1991 , TA n° 497 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre les Etats membres des Communautes europeennes relative a l'application du principe ne bis in idem, n° 398, déposé le 18 juin 1991 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Bayle rapporteur le 26 septembre 1991 Rapport n° 11 déposé le 9 octobre 1991 par M. Jean-Pierre Bayle Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 18 octobre 1991 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre les Etats membres des Communautes europeennes relative a l'application du principe ne bis in idem, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 18 octobre 1991 , TA n° 8 © Assemblée nationale |