Proposition de loi de M. Francisque PERRUT et plusieurs de ses collègues tendant a permettre au contribuable handicape paraplegique et dependant de deduire de son revenu net imposable la somme des depenses engagees pour l'adaptation de son logement a sa situation et sa reinsertion dans son cadre de vie habituel, n° 2038, déposée le 15 mai 1991
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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