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indemnisation des riverains et extension des voiries
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. François D'HARCOURT et plusieurs de ses collègues tendant a la mise en oeuvre d'une indemnisation des riverains concernes par les projets de creation ou d'extension des voiries routieres et ferroviaires en milieu rural, n° 2039, déposée le 15 mai 1991 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |