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diverses dispositions d'ordre economique et financier
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Loi n° 91716 du 26 juillet 1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER publiée au Journal Officiel du 22 novembre 1991 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre economique et financier, n° 2067, déposé le 29 mai 1991 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Richard rapporteur le 29 mai 1991 Rapport n° 2084 déposé le 6 juin 1991 par M. Alain Richard Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0524 sur Vote sur l'ensemble du texte au cours de la séance du lundi 17 juin 1991 Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre economique et financier, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 juin 1991 , TA n° 493 Projet de loi après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre economique et financier, n° 394, déposé le 18 juin 1991 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Roger Chinaud rapporteur le 6 juin 1991 Rapport n° 410 déposé le 20 juin 1991 par M. Roger Chinaud Discussion en séance publique
Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre economique et financier, rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 18 juin 1991 , TA n° 137 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre economique et financier Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Roger Chinaud rapporteur le 27 juin 1991 et Alain Richard rapporteur le 27 juin 1991 Rapport déposé le 27 juin 1991 par M. Alain Richard rapporteur, sous le n° 2158 à l'Assemblée nationale et par M. Roger Chinaud rapporteur, sous le n° 426 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre economique et financier et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de la séance du 26 Juin 1991, n° 2157, déposé le 27 juin 1991et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Roger Chinaud rapporteur le 6 juin 1991 - commission des finances Rapport n° 2174 déposé le 27 juin 1991 par M. Alain Richard Discussion en séance publique
Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre economique et financier, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 1991 , TA n° 519 Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre economique et financier, n° 436, déposé le 2 juillet 1991 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances Rapport n° 440 déposé le 2 juillet 1991 par M. Roger Chinaud Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 2 juillet 1991 Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre economique et financier, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 2 juillet 1991 , TA n° 155 Assemblée nationale - Lecture définitive Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre economique et financier et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 02 Juillet 1991, n° 2195, déposé le 2 juillet 1991et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances Rapport n° 2199 déposé le 3 juillet 1991 par M. Alain Richard Discussion en séance publique
Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre economique et financier, adopté définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 2 juillet 1991 , TA n° 524 Saisine du Conseil constitutionnel le 5 juillet 1991 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Saisine du Conseil constitutionnel le 5 juillet 1991 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Saisine du Conseil constitutionnel le 9 juillet 1991 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 298 DC du 24 juillet 1991. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |