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secret des correspondances telephoniques

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif au secret des correspondances emises par la voie des telecommunications, n° 2068, déposé le 29 mai 1991
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi.

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. François Massot rapporteur le 30 mai 1991
Rapport n° 2088 déposé le 6 juin 1991 par M. François Massot

Discussion en séance publique
séance du jeudi 13 juin 1991

Projet de loi relatif au secret des correspondances emises par la voie des telecommunications, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 juin 1991 , TA n° 491

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif au secret des correspondances emises par la voie des telecommunications, n° 389, déposé le 14 juin 1991
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Marcel Rudloff rapporteur le 13 juin 1991
Rapport n° 403 déposé le 19 juin 1991 par M. Marcel Rudloff

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 25 juin 1991
Projet de loi relatif au secret des correspondances emises par la voie des telecommunications, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 14 juin 1991 , TA n° 134

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif au secret des correspondances emises par la voie des telecommunications, n° 2149, déposé le 26 juin 1991
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif au secret des correspondances emises par la voie des telecommunications

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. François Massot rapporteur le 26 juin 1991 et Marcel Rudloff rapporteur le 26 juin 1991
Rapport déposé le 26 juin 1991 par M. François Massot rapporteur, sous le n° 2156 à l'Assemblée nationale et par M. Marcel Rudloff rapporteur, sous le n° 423 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 26 juin 1991 , TA n° 516

Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 26 juin 1991 , TA n° 145


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