Accueil > Dossiers


droit a l'affichage d'opinion

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jacques RIMBAULT et plusieurs de ses collègues tendant a garantir le droit a l'affichage d'opinion, n° 2095, déposée le 12 juin 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

© Assemblée nationale