Proposition de loi de M. Germain GENGENWIN et plusieurs de ses collègues tendant a instituer un droit d'etablissement dans l'artisanat, fonde sur l'aptitude professionnelle et de gestion, n° 2110, déposée le 12 juin 1991
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
.

---

© Assemblée nationale