procedure civile
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Gilbert MILLET et plusieurs de ses collègues portant diverses dispositions en matiere de procedure civile, n° 2163, déposée le 27 juin 1991 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |