Proposition de loi de M. Claude BARATE et plusieurs de ses collègues tendant a permettre l'attribution eventuelle de primes d'interessement aux fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivites territoriales, n° 2166, déposée le 27 juin 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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