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action populaire en cas de crime ou delit d'un elu
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Philippe DE VILLIERS et plusieurs de ses collègues tendant a permettre l'action populaire et celle des collectivites en cas de crime ou delit d'un elu, et a preciser la mission du ministere public, n° 2168, déposée le 27 juin 1991 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |