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evaluation de terrains par les services de l'Etat
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Dominique BAUDIS relative a l'evaluation de certains terrains par les services de l'Etat dans le cadre de la realisation des infrastructures routieres nationales, n° 2193, déposée le 2 juillet 1991 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |