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elections regionales
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Loi n° 911384 du 31 décembre 1991 MODIFIANT LE TABLEAU NO 7 ANNEXE AU CODE ELECTORAL RELATIF A L'EFFECTIF DES CONSEILS REGIONAUX ET A LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DEPARTEMENTS publiée au Journal Officiel du 1er janvier 1992 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi modifiant le tableau no 7 annexe au code electoral relatif a l'effectif des conseils regionaux et a la repartition des sieges entre les departements, n° 2200, déposé le 3 juillet 1991 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Marc Dolez rapporteur le 26 septembre 1991 Rapport n° 2247 déposé le 2 octobre 1991 par M. Marc Dolez Discussion en séance publique
Projet de loi modifiant le tableau no 7 annexe au code electoral relatif a l'effectif des conseils regionaux et a la repartition des sieges entre les departements, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 octobre 1991 , TA n° 528 Projet de loi modifiant le tableau no 7 annexe au code electoral relatif a l'effectif des conseils regionaux et a la repartition des sieges entre les departements, n° 7, déposé le 8 octobre 1991 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Guy Allouche rapporteur le 16 octobre 1991 Rapport n° 55 déposé le 23 octobre 1991 par M. Guy Allouche Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 24 octobre 1991 Projet de loi modifiant le tableau no 7 annexe au code electoral relatif a l'effectif des conseils regionaux et a la repartition des sieges entre les departements, rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 8 octobre 1991 , TA n° 20 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi modifiant le tableau no 7 annexe au code electoral relatif a l'effectif des conseils regionaux et a la repartition des sieges entre les departements et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de la séance du 24 Octobre 1991, n° 2298, déposé le 25 octobre 1991et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 2376 déposé le 21 novembre 1991 par M. Marc Dolez Discussion en séance publique
Projet de loi , n° 108, déposé le 26 novembre 1991 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 133 déposé le 4 décembre 1991 par M. Guy Allouche Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 9 décembre 1991 Projet de loi modifiant le tableau no 7 annexe au code electoral relatif a l'effectif des conseils regionaux et a la repartition des sieges entre les departements, rejeté en 2e lecture par le Sénat le 26 novembre 1991 , TA n° 43 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi modifiant le tableau no 7 annexe au code electoral relatif a l'effectif des conseils regionaux et a la repartition des sieges entre les departements Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Marc Dolez rapporteur le 11 décembre 1991 et Michel Rufin rapporteur le 11 décembre 1991 Rapport déposé le 11 décembre 1991 par M. Marc Dolez rapporteur, sous le n° 2447 à l'Assemblée nationale et par M. Michel Rufin rapporteur, sous le n° 163 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en 3e lecture par le Sénat au cours de la séance du 09 Décembre 1991, n° 2419, déposé le 9 décembre 1991et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 2466 déposé le 12 décembre 1991 par M. Marc Dolez Discussion en séance publique
Projet de loi , n° 196, déposé le 17 décembre 1991 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 198 déposé le 17 décembre 1991 par M. Guy Allouche Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 18 décembre 1991 Projet de loi modifiant le tableau no 7 annexe au code electoral relatif a l'effectif des conseils regionaux et a la repartition des sieges entre les departements, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 17 décembre 1991 , TA n° 68 Assemblée nationale - Lecture définitive Projet de loi et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 18 Décembre 1991, n° 2493, déposé le 17 décembre 1991et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 2494 déposé le 18 décembre 1991 par M. Marc Dolez Discussion en séance publique
Projet de loi modifiant le tableau no 7 annexe au code electoral relatif a l'effectif des conseils regionaux et a la repartition des sieges entre les departements, adopté définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1991 , TA n° 588 En savoir plus Principaux amendements des commissions
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