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cumul des mandats des membres du gouvernement
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi constitutionnelle de M. Robert PANDRAUD et plusieurs de ses collègues tendant a limiter le cumul des mandats detenus par les membres du gouvernement, n° 2246, déposée le 1er octobre 1991 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |