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accord en matiere de brevets communautaires
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Loi n° 911288 du 21 décembre 1991 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD EN MATIERE DE BREVETS COMMUNAUTAIRES, ENSEMBLE LA CONVENTION RELATIVE AU BREVET EUROPEEN POUR LE MARCHE COMMUN (CONVENTION SUR LE BREVET COMMUNAUTAIRE) ET UN REGLEMENT D'EXECUTION, LE PROTOCOLE SUR LE REGLEMENT DE publiée au Journal Officiel du 24 décembre 1991 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de l'accord en matiere de brevets communautaires, ensemble la convention relative au brevet europeen pour le marche commun (convention sur le brevet communautaire) et un reglement d'execution, le protocole sur le reglement des litiges en matiere de contrefacon et de validite des brevets communautaires (protocole sur les litiges), le protocole sur les privileges et immunites de la cour d'appel commune, le protocole sur le statut de la cour d'appel commune, ainsi que la ratification du protocole relatif a, n° 2249, déposé le 2 octobre 1991 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Guy Lengagne rapporteur le 7 novembre 1991 Rapport n° 2378 déposé le 21 novembre 1991 par M. Guy Lengagne Discussion en séance publique
Projet de loi ITE DU TITRE INITIAL : une eventuelle modification des conditions d'entree en vigueur de l'accord en matiere de brevets communautaires, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 décembre 1991 , TA n° 549 Projet de loi ITE DU TITRE INITIAL : une eventuelle modification des conditions d'entree en vigueur de l'accord en matiere de brevets communautaires, n° 129, déposé le 4 décembre 1991 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Guy Cabanel rapporteur le 20 novembre 1991 Rapport n° 152 déposé le 5 décembre 1991 par M. Guy Cabanel Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 12 décembre 1991 Projet de loi ITE DU TITRE INITIAL : une eventuelle modification des conditions d'entree en vigueur de l'accord en matiere de brevets communautaires, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 12 décembre 1991 , TA n° 55 © Assemblée nationale |