Loi n° 911291 du 21 décembre 1991 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTU publiée au Journal Officiel du 24 décembre 1991 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume de Suede en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), completee par un echange de lettres des 14 et 18 mars 1991, n° 2278, déposé le 16 octobre 1991
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Laborde rapporteur le 7 novembre 1991
Rapport n° 2377 déposé le 21 novembre 1991 par M. Jean Laborde

Discussion en séance publique

séance du mardi 3 décembre 1991

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume de Suede en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), completee par un echange de lettres des 14 et 18 mars 1991, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 décembre 1991 , TA n° 550

Sénat - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume de Suede en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), completee par un echange de lettres des 14 et 18 mars 1991, n° 121, déposé le 3 décembre 1991
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Emmanuel Hamel rapporteur le 12 décembre 1991
Rapport n° 170 déposé le 12 décembre 1991 par M. Emmanuel Hamel

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 12 décembre 1991
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume de Suede en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), completee par un echange de lettres des 14 et 18 mars 1991, adopté définitivement en 1^ère lecture par le Sénat le 12 décembre 1991 , TA n° 54

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