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convention France-Maurice sur les infractions douanieres
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Loi n° 911286 du 21 décembre 1991 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE MAURICE RELATIVE A L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE INTERNATIONALE EN VUE DE PREVENIR, RECHERCHER ET REPRIMER LES INFRACTIONS DOUANIERE publiée au Journal Officiel du 24 décembre 1991 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de Maurice relative a l'assistance administrative mutuelle internationale en vue de prevenir, rechercher et reprimer les infractions douanieres, n° 2294, déposé le 23 octobre 1991 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Bérégovoy rapporteur le 7 novembre 1991 Rapport n° 2389 déposé le 28 novembre 1991 par M. Michel Bérégovoy Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de Maurice relative a l'assistance administrative mutuelle internationale en vue de prevenir, rechercher et reprimer les infractions douanieres, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 décembre 1991 , TA n° 552 Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de Maurice relative a l'assistance administrative mutuelle internationale en vue de prevenir, rechercher et reprimer les infractions douanieres, n° 123, déposé le 3 décembre 1991 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Roger Poudonson rapporteur le 20 novembre 1991 Rapport n° 144 déposé le 4 décembre 1991 par M. Roger Poudonson Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 12 décembre 1991 Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de Maurice relative a l'assistance administrative mutuelle internationale en vue de prevenir, rechercher et reprimer les infractions douanieres, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 12 décembre 1991 , TA n° 60 © Assemblée nationale |