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organique sur les infrastructures de transports
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi organique de M. Claude GERMON tendant a completer l'article 34 de la Constitution et a inclure dans le domaine legislatif les schemas directeurs des infrastructures de transports, n° 2312, déposée le 4 novembre 1991 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |