Proposition de loi de M. Jacques TOUBON tendant a fixer les regles de procedure penale applicables a la poursuite, a l'instruction et au jugement du trafic organise de stupefiants, n° 2327, déposée le 8 novembre 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Travaux des commissions

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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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