convention judiciaire France-Argentine
Loi n° 92427 du 9 mai 1992 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOU VERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARGENTINE publiée au Journal Officiel du 12 mai 1992 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de cooperation judiciaire entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique argentine, n° 2335, déposé le 13 novembre 1991 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Louise Moreau rapporteur le 21 novembre 1991 Rapport n° 2414 déposé le 5 décembre 1991 par Mme Louise Moreau Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de cooperation judiciaire entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique argentine, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1991 , TA n° 598 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de cooperation judiciaire entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique argentine, n° 222, déposé le 19 décembre 1991 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Bayle rapporteur le 27 novembre 1991 Rapport n° 293 déposé le 15 avril 1992 par M. Jean-Pierre Bayle Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 29 avril 1992 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de cooperation judiciaire entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique argentine, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 29 avril 1992 , TA n° 117 © Assemblée nationale |