|
|
legislation aux TOM
|
Loi n° 9211 du 4 janvier 1992 D'HABILITATION RELATIVE A L'ADAPTATION DE LA LEGISLATION APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER publiée au Journal Officiel du 7 janvier 1992 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi d'habilitation relatif a l'adaptation de la legislation applicable dans les territoires d'outre-mer, n° 2337, déposé le 13 novembre 1991 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Guy Lordinot rapporteur le 21 novembre 1991 Rapport n° 2406 déposé le 5 décembre 1991 par M. Guy Lordinot Discussion en séance publique
Projet de loi d'habilitation relatif a l'adaptation de la legislation applicable dans les territoires d'outre-mer, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 1991 , TA n° 565 Projet de loi après déclaration d'urgence, d'habilitation relatif a l'adaptation de la legislation applicable dans les territoires d'outre-mer, n° 179, déposé le 13 décembre 1991 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Marie Girault rapporteur le 12 décembre 1991 Rapport n° 202 déposé le 17 décembre 1991 par M. Jean-Marie Girault Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 18 décembre 1991 Projet de loi d'habilitation relatif a l'adaptation de la legislation applicable dans les territoires d'outre-mer, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 13 décembre 1991 , TA n° 73 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, d'habilitation relatif a l'adaptation de la legislation applicable dans les territoires d'outre-mer, n° 2502, déposé le 19 décembre 1991Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi d'habilitation relatif a l'adaptation de la legislation applicable dans les territoires d'outre-mer Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Gérard Gouzes rapporteur le 20 décembre 1991 et Jean-Pierre Tizon rapporteur le 20 décembre 1991 Rapport déposé le 20 décembre 1991 par M. Gérard Gouzes rapporteur, sous le n° 2518 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Pierre Tizon rapporteur, sous le n° 224 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1991 , TA n° 608 Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 20 décembre 1991 , TA n° 90 © Assemblée nationale |