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entree et sejour des etrangers
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Loi n° 92190 du 26 février 1992 PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE NO 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE, RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE publiée au Journal Officiel du 29 février 1992 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiee, relative aux conditions d'entree et de sejour des etrangers en France, n° 2338, déposé le 13 novembre 1991 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Pezet rapporteur le 21 novembre 1991 Rapport n° 2491 déposé le 18 décembre 1991 par M. Michel Pezet Discussion en séance publique
Projet de loi portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiee, relative aux conditions d'entree et de sejour des etrangers en France, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1991 , TA n° 603 Projet de loi après déclaration d'urgence, portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiee, relative aux conditions d'entree et de sejour des etrangers en France, n° 227, déposé le 20 décembre 1991 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Masson rapporteur le 8 janvier 1992 Rapport n° 235 déposé le 14 janvier 1992 par M. Paul Masson Discussion en séance publique
Projet de loi portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiee, relative aux conditions d'entree et de sejour des etrangers en France, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 20 décembre 1991 , TA n° 95 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiee, relative aux conditions d'entree et de sejour des etrangers en France, n° 2544, déposé le 17 janvier 1992Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiee, relative aux conditions d'entree et de sejour des etrangers en France Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Michel Pezet rapporteur le 21 janvier 1992 et Paul Masson rapporteur le 21 janvier 1992 Rapport déposé le 21 janvier 1992 par M. Michel Pezet rapporteur, sous le n° 2547 à l'Assemblée nationale et par M. Paul Masson rapporteur, sous le n° 243 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 21 janvier 1992 , TA n° 616 Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 21 janvier 1992 , TA n° 99 Saisine du Conseil constitutionnel le 25 janvier 1992 par M. le Premier ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 307 DC du 25 février 1992. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |