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declaration du patrimoine des ministres
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean AUROUX et plusieurs de ses collègues relative a la declaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions electives, n° 2368, déposée le 20 novembre 1991 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Michel rapporteur le 12 décembre 1991 Rapport n° 2943 déposé le 13 octobre 1992 par M. Jean-Pierre Michel Discussion en séance publique
Proposition de loi relative a la declaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certains mandats electoraux ou fonctions electives, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 octobre 1992 , TA n° 727 Proposition de loi oposition de loi relative a la declaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certains mandats electoraux ou fonctions electives, n° 13, déposée le 20 octobre 1992 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Bonnet rapporteur le 21 octobre 1992 Rapport n° 93 déposé le 9 décembre 1992 par M. Christian Bonnet Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 10 décembre 1992 Proposition de loi relative a la declaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certains mandats electoraux ou fonctions electives, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 10 décembre 1992 , TA n° 33 © Assemblée nationale |