|
|
protection des mineurs et minitel
|
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Christine BOUTIN relative a la protection des mineurs face aux services telephoniques et telematiques a caractere erotique ou pornographique, n° 2434, déposée le 11 décembre 1991 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |