![]() |
compte d'epargne pour l'investissement des entreprises
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean DE GAULLE et plusieurs de ses collègues tendant a instituer un compte d'epargne pour l'investissement des entreprises, n° 2441, déposée le 11 décembre 1991 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |