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etat-civil et filiation
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Loi n° 9322 du 8 janvier 1993 MODIFIANT le code civil relative a l'etat civil, a la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales publiée au Journal Officiel du 9 janvier 1993 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi modifiant le code civil, relatif a l'etat civil et a la filiation et instituant le juge aux affaires familiales, n° 2531, déposé le 23 décembre 1991 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme Denise Cacheux rapporteur le 23 janvier 1992 Rapport n° 2602 déposé le 1er avril 1992 par Mme Denise Cacheux Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0651 sur Vote sur l'ensemble du texte au cours de la séance du vendredi 15 mai 1992 Projet de loi modifiant le code civil, relatif a l'etat civil, a la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 mai 1992 , TA n° 637 Projet de loi modifiant le code civil, relatif a l'etat civil et a la filiation et instituant le juge aux affaires familiales, n° 348, déposé le 19 mai 1992 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Luc Dejoie rapporteur le 22 avril 1992 Rapport n° 76 déposé le 2 décembre 1992 par M. Luc Dejoie Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 8 décembre 1992 Projet de loi modifiant le code civil, relatif a l'etat civil, a la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 19 mai 1992 , TA n° 26 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi ojet de loi modifiant le code civil, relatif a l'etat civil, a la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales, n° 3119, déposé le 9 décembre 1992et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 3127 déposé le 10 décembre 1992 par Mme Denise Cacheux - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Luc Dejoie rapporteur le 22 avril 1992 Discussion en séance publique
Projet de loi modifiant le code civil, relatif a l'etat civil, a la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 9 décembre 1992 , TA n° 775 Projet de loi ojet de loi modifiant le code civil, relatif a l'etat civil, a la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales, n° 150, déposé le 18 décembre 1992 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 174 déposé le 22 décembre 1992 par M. Luc Dejoie Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 22 décembre 1992 Projet de loi modifiant le code civil, relatif a l'etat civil, a la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 18 décembre 1992 , TA n° 66 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi ojet de loi modifiant le code civil, relatif a l'etat civil, a la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales, n° 3232, déposé le 22 décembre 1992Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi modifiant le code civil, relatif a l'etat civil et a la filiation et instituant le juge aux affaires familiales Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé Mme Denise Cacheux rapporteur le 22 décembre 1992 et M. Luc Dejoie rapporteur le 22 décembre 1992 Rapport déposé le 22 décembre 1992 par Mme Denise Cacheux rapporteur, sous le n° 3230 à l'Assemblée nationale et par M. Luc Dejoie rapporteur, sous le n° 184 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1992 , TA n° 803 Sénat : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par le Sénat le 22 décembre 1992 , TA n° 70 © Assemblée nationale |