Proposition de loi de M. Alain PLUCHET et plusieurs de ses collègues visant a completer l'article 15 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique, n° 38, déposée le 10 novembre 1992
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

---

© Assemblée nationale