crimes contre l'humanite commis par le regime de Vichy
Travaux préparatoires
Proposition de loi de M. Charles LEDERMAN et plusieurs de ses collègues relative a la reconnaissance des crimes contre l'humanite commis par le regime de Vichy, n° 41, déposée le 10 novembre 1992 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale © Assemblée nationale |