Proposition de loi de M. Claude ESTIER et plusieurs de ses collègues tendant a reconnaitre le 16 juillet journee nationale de commemoration des persecutions et crimes racistes antisemites et xenophobes perpetres par l'Etat Francais de Vichy, n° 73, déposée le 1^er décembre 1992
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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