Accueil > Dossiers


cotisations dues en cas de licenciement

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Marc LAURIOL et plusieurs de ses collègues tendant a modifier l'article L. 321-13 du code du travail afin d'adapter cette disposition a la specificite des particuliers employeurs, n° 80, déposée le 2 décembre 1992
et renvoyée à la commission des affaires sociales


© Assemblée nationale