Proposition de loi de Mme Françoise SELIGMANN et plusieurs de ses collègues relative a l'interruption volontaire de grossesse et supprimant la penalisation de l'auto-avortement, n° 108, déposée le 10 décembre 1992
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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