Proposition de loi de M. Etienne DAILLY et plusieurs de ses collègues tendant a modifier l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblees parlementaires, en vue de reprimer les depositions sciemment inexactes effectuees sous serment par les temoins entendus par les commissions d'enquete parlementaires, n° 170, déposée le 20 décembre 1992
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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