Assemblée nationale - service minimal dans les services publics

English
Deutsch

Assemblée nationale

service minimal dans les services publics

( 4 octobre 2005 )

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat 1^ère lecture

Sénat - 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Pierre FOURCADE tendant a instituer une procedure de mediation prealable et a assurer un service minimal en cas de greve dans les services publics, n° 189, déposée le 23 décembre 1992
et renvoyée à la commission des affaires sociales

© Assemblée nationale