Proposition de loi constitutionnelle de M. Jacques OUDIN tendant a reaffirmer les principes democratiques devant presider au controle de l'effort social de la Nation, n° 190, déposée le 23 décembre 1992
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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