Projet de loi relatif a la protection des occupants et des acquereurs de biens immeubles a usage d'habitation ou a usage professionnel et d'habitation, n° 194, déposé le 23 décembre 1992
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Lettre rectificative au projet de loi relatif a la protection des occupants et des acquereurs de biens immeubles a usage d'habitation ou a usage professionnel et d'habitation, n° 241, déposée par le Gouvernement le 23 décembre 1992
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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