Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord en matiere domaniale entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique de Vanuatu (ensemble une annexe), n° 196, déposé le 23 décembre 1992
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

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