Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique du Venezuela en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu, n° 197, déposé le 23 décembre 1992
et renvoyé à la commission des finances

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