Proposition de loi de M. Jacques LARCHÉ tendant a modifier la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant reforme de la procedure penale en vue de faciliter la conduite des enquetes judiciaires et de l'instruction ainsi que le deroulement des audiences penales, n° 211, déposée le 23 décembre 1992
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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