Proposition de loi de M. Jean-Pierre FOURCADE tendant a completer l'article L. 521-6 du code du travail, n° 212, déposée le 23 décembre 1992
et renvoyée à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Fourcade rapporteur le 24 février 1993
Rapport n° 250 déposé le 8 avril 1993 par M. Jean-Pierre Fourcade

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