Proposition de loi de M. Georges GRUILLOT et plusieurs de ses collègues tendant a modifier la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement et le code de l'urbanisme, n° 217, déposée le 23 décembre 1992
et renvoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

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