Proposition de loi de M. Georges GRUILLOT et plusieurs de ses collègues tendant a completer l'article 13 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 relative a la repartition de competences entre les communes, les departements, les regions et l'Etat, n° 218, déposée le 23 décembre 1992
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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