Proposition de loi de M. Philippe MARINI et plusieurs de ses collègues tendant a permettre la creation de fonds de pension, n° 222, déposée le 23 décembre 1992
et renvoyée à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Marini rapporteur le 23 décembre 1992
Rapport n° 288 déposé le 28 avril 1993 par M. Philippe Marini

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