Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale no 139 concernant la prevention et le controle des risques professionnels causes par les substances et agents cancerogenes, adoptee a Geneve le 24 juin 1974, n° 226, déposé le 23 décembre 1992
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

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