Proposition de loi de M. Gérard LARCHER et plusieurs de ses collègues modifiant l'article 35 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative a l'organisation du service public des postes et telecommunications, n° 228, déposée le 23 décembre 1992
et renvoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

---

© Assemblée nationale