Proposition de loi de M. Philippe ADNOT et plusieurs de ses collègues tendant a completer la loi no 59-1557 du 31 decembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les etablissements d'enseignement prives afin de faire beneficier les directeurs d'etablissements d'enseignement prives des avantages financiers et des decharges de service d'enseignement accordees aux directeurs d'ecoles publiques, n° 234, déposée le 14 janvier 1992
et renvoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

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