Proposition de loi de M. Georges MOULY tendant, en matiere de retraite, a faire beneficier de mesures particulieres la mere d'un enfant handicape, pour ce qui concerne les bonifications prevues au code des pensions civiles et militaires de retraite, d'une part, et les majorations de duree d'assurance prevues au regime general de la securite sociale, d'autre part, n° 250, déposée le 24 janvier 1992
et renvoyée à la commission des affaires sociales

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