|
|
accord de protection sociale du personnel de l'OCDE
|
Loi n° 92577 du 1er juillet 1992 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES MEMBRES DU PERSONNEL EMPLOYES PAR LADITE ORGANISATION SUR LE TERR publiée au Journal Officiel du 2 juillet 1992 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et l'organisation de cooperation et de developpement economiques relatif a la protection sociale des membres du personnel employes par ladite organisation sur le territoire francais, signe a Paris le 24 septembre 1991, n° 257, déposé le 11 février 1992 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Crucis rapporteur le 1er avril 1992 Rapport n° 297 déposé le 15 avril 1992 par M. Michel Crucis Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 29 avril 1992 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et l'organisation de cooperation et de developpement economiques relatif a la protection sociale des membres du personnel employes par ladite organisation sur le territoire francais, signe a Paris le 24 septembre 1991, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 29 avril 1992 , TA n° 116 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et l'organisation de cooperation et de developpement economiques relatif a la protection sociale des membres du personnel employes par ladite organisation sur le territoire francais, signe a Paris le 24 septembre 1991, n° 2671, déposé le 30 avril 1992et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Brana rapporteur le 7 mai 1992 Rapport n° 2760 déposé le 4 juin 1992 par M. Pierre Brana Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et l'organisation de cooperation et de developpement economiques relatif a la protection sociale des membres du personnel employes par ladite organisation sur le territoire francais, signe a Paris le 24 septembre 1991, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 juin 1992 , TA n° 670 © Assemblée nationale |