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nuisances dues a certaines activites

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de M. Ernest CARTIGNY tendant a modifier l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation pour ce qui concerne les nuisances dues a certaines activites, n° 260, déposée le 11 février 1992
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Laurent rapporteur le 1er avril 1992
Rapport n° 50 déposé le 18 novembre 1992 par M. Bernard Laurent

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 9 décembre 1992
Proposition de loi tendant a modifier l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation pour ce qui concerne les nuisances dues a certaines activites, adoptée sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 9 décembre 1992 , TA n° 30

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi tendant a modifier l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation pour ce qui concerne les nuisances dues a certaines activites, n° 3124, déposée le 10 décembre 1992
et renvoyé à la commission de la production et des échanges


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