nuisances dues a certaines activites
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de M. Ernest CARTIGNY tendant a modifier l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation pour ce qui concerne les nuisances dues a certaines activites, n° 260, déposée le 11 février 1992 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Laurent rapporteur le 1er avril 1992 Rapport n° 50 déposé le 18 novembre 1992 par M. Bernard Laurent Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 9 décembre 1992 Proposition de loi tendant a modifier l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation pour ce qui concerne les nuisances dues a certaines activites, adoptée sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 9 décembre 1992 , TA n° 30 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi tendant a modifier l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation pour ce qui concerne les nuisances dues a certaines activites, n° 3124, déposée le 10 décembre 1992et renvoyé à la commission de la production et des échanges © Assemblée nationale |