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circonscriptions electorales des Francais de l'etranger
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Loi n° 92547 du 22 juin 1992 RELATIVE AUX CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER publiée au Journal Officiel du 23 juin 1992 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi relatif aux circonscriptions electorales pour l'election des membres du Conseil superieur des Francais de l'etranger, n° 285, déposé le 9 avril 1992 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Charles de Cuttoli rapporteur le 22 avril 1992 Rapport n° 319 déposé le 6 mai 1992 par M. Charles de Cuttoli Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 13 mai 1992 Projet de loi relatif aux circonscriptions electorales pour l'election des membres du Conseil superieur des Francais de l'etranger, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 13 mai 1992 , TA n° 126 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif aux circonscriptions electorales pour l'election des membres du Conseil superieur des Francais de l'etranger, n° 2702, déposé le 14 mai 1992et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Suchod rapporteur le 21 mai 1992 Rapport n° 2754 déposé le 3 juin 1992 par M. Michel Suchod Discussion en séance publique
Projet de loi relatif aux circonscriptions electorales pour l'election des membres du Conseil superieur des Francais de l'etranger, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 juin 1992 , TA n° 662 © Assemblée nationale |