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convention sur les inspections de la pharmacie
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Loi n° 92579 du 1er juillet 1992 AUTORISANT L'ADHESION DE LA FRANCE A LA CONVENTION POUR LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES INSPECTIONS CONCERNANT LA FABRICATION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES publiée au Journal Officiel du 2 juillet 1992 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi autorisant l'adhesion de la France a la convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques, n° 315, déposé le 30 avril 1992 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Guy Penne rapporteur le 14 mai 1992 Rapport n° 366 déposé le 26 mai 1992 par M. Guy Penne Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 15 juin 1992 Projet de loi autorisant l'adhesion de la France a la convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 15 juin 1992 , TA n° 146 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'adhesion de la France a la convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques, n° 2793, déposé le 16 juin 1992et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Hiard rapporteur le 4 juin 1992 Rapport n° 2796 déposé le 16 juin 1992 par M. Pierre Hiard Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'adhesion de la France a la convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 juin 1992 , TA n° 675 © Assemblée nationale |